Arrêté du 12 juillet 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 août 1995.

TexteArrêté du 12 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553502

Texte parentLEGITEXT000005619150

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 juillet 1995 (version du 5 août 1995)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

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