Référencearticle 1 de la loi n°95-882 du 4 août 1995 (version du 5 août 1995)Légifrance →
1. I. - .......
2. II. - .......
3. III. - .......
4. IV. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
5. V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995.
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