Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-882 du 4 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006757262
Texte parentLEGITEXT000005619154
Référencearticle 2 de la loi n°95-882 du 4 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le 30 juin 1994, en application des articles L. 117-1, L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.