Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 762-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « occupés par des personnes de moins de vingt-six ans » sont remplacés par les mots : « occupés par des personnes de moins de trente ans ».
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