Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-882 du 4 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006757268
Texte parentLEGITEXT000005619154
Référencearticle 7 de la loi n°95-882 du 4 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le II de l'article 5 de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase, la date : « 1er février 1996 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1995 » ; 2° La dernière phrase est supprimée.
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