Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-881 du 4 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006658233
Texte parentLEGITEXT000005619155
Référencearticle 2 de la loi n°95-881 du 4 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 432-4-1 du code du travail, les mots : « et le nombre des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2 » sont supprimés. II. - Il est ajouté, après l'article L. 432-4-1 susmentionné, un article L. 432-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432-4-1-1. - Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi. Ils reçoivent chaque trimestre dans les entreprises de plus de trois cents salariés et chaque semestre dans les autres entreprises un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées dans ce cadre. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.