Loi n°95-881 du 4 août 1995 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°95-881 du 4 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006658237
Texte parentLEGITEXT000005619155
Référencearticle 6 de la loi n°95-881 du 4 août 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - La première phrase du huitième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est complétée par les mots : « et les parlementaires du département ».

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