Référencearticle 7 de la loi n°95-881 du 4 août 1995 (version du 5 août 1995)Légifrance →
1. Sont abrogées les dispositions de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Nota : Loi 95-881 1995-08-04 art. 8 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 1995. *]
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