RattachementCHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006492656
Texte parentLEGITEXT000005619158
Référencearticle 15 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 (version du 6 août 1995)Légifrance →
1. Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
2. L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
3. Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.
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