Loi n°95-884 du 3 août 1995 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 6 août 1995.

TexteLoi n°95-884 du 3 août 1995

RattachementCHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.

IdentifiantLEGIARTI000006492667

Texte parentLEGITEXT000005619158

Référencearticle 22 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 (version du 6 août 1995)Légifrance →

1. L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.

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