Loi n°95-884 du 3 août 1995 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 6 août 1995.

TexteLoi n°95-884 du 3 août 1995

RattachementCHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.

IdentifiantLEGIARTI000006492669

Texte parentLEGITEXT000005619158

Référencearticle 24 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 (version du 6 août 1995)Légifrance →

1. L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.

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