1. Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ou par des juridictions compétentes en matière de navigation sur le Rhin ou sur la Moselle, pour infractions de la nature de celles qui sont visées au chapitre Ier commises avant le 18 mai 1995.
Loi n°95-884 du 3 août 1995 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 6 août 1995.
TexteLoi n°95-884 du 3 août 1995
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.
IdentifiantLEGIARTI000006492671
Texte parentLEGITEXT000005619158
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