RattachementCHAPITRE VII : Disposition particulière.
IdentifiantLEGIARTI000006492673
Texte parentLEGITEXT000005619158
Référencearticle 28 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 (version du 6 août 1995)Légifrance →
1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du cinquième alinéa (4°) de l'article 8, des septième (6°) et huitième (7°) alinéas du paragraphe II de l'article 18, du dernier alinéa de l'article 21 et du troisième alinéa de l'article 23.
2. Pour son application à ces collectivités, le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. " Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi sera punie d'une amende de 1 000 F à 25 000 F. "
4. L'amnistie prévue par la présente loi est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat dans les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa.
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