Loi n°95-884 du 3 août 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 1995.

TexteLoi n°95-884 du 3 août 1995
Rattachement
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
  1. CHAPITRE Ier : Amnistie de droit
  2. Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
IdentifiantLEGIARTI000006492642
Texte parentLEGITEXT000005619158
Référencearticle 3 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 (version du 6 août 1995)Légifrance →

1. Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits prévus par les articles 414, 415, 418, 429 (1er alinéa), 438, 441, 451, 453, 456 (3e alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (1er alinéa) du code de justice militaire et les articles L. 118, L. 128, L. 129, L. 131, L. 132, L. 134, L. 148 et L. 149-8 du code du service national.

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