Loi n°95-884 du 3 août 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 août 1995.

TexteLoi n°95-884 du 3 août 1995
Rattachement
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
  1. CHAPITRE Ier : Amnistie de droit
  2. Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
IdentifiantLEGIARTI000006492646
Texte parentLEGITEXT000005619158
Référencearticle 6 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 (version du 6 août 1995)Légifrance →

1. Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.

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