Loi · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 août 1995.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006319300

Texte parentLEGITEXT000005619160

Référencearticle 12 de la loi (version du 6 août 1995)Légifrance →

1. L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non repris, voir JO du 06/08/1995 page 11811).

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