Loi · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 6 août 1995.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006319303

Texte parentLEGITEXT000005619160

Référencearticle 15 de la loi (version du 6 août 1995)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 800 000 000 F.

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