1. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé "Fonds pour l'accession à la propriété".
2. Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
3. 1° En recettes :
4. - le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
5. - le versement du budget général ;
6. - les recettes diverses et accidentelles.
7. 2° En dépenses :
8. - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
9. - les restitutions de sommes indûment perçues ;
10. - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.