1. Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1995, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à la somme de 33 000 000 000 F.
Loi · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 6 août 1995.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006319308
Texte parentLEGITEXT000005619160
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