Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Le taux de 10 p. 100 mentionné au e du 1° et au d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est porté à 13 p. 100 à compter de l'imposition des revenus de 1995.
Loi · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006319312
Texte parentLEGITEXT000005619160
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