Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 27. - Le second alinéa du b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis , décider que certaines catégories de compétitions, lorsqu'elles sont organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent, ou que l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune bénéficient de la même exonération. » II. - AUTRES DISPOSITIONS
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