1. Il est procédé en 1995 au reversement au profit du budget général de l'Etat de 100 millions de francs prélevés sur la dotation de développement rural prévue au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts.
Loi · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 août 1995.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006319292
Texte parentLEGITEXT000005619160
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