Loi · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 août 1995.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006319296

Texte parentLEGITEXT000005619160

Référencearticle 9 de la loi (version du 6 août 1995)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.

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