Arrêté du 19 juillet 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 1995.

TexteArrêté du 19 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553517

Texte parentLEGITEXT000005619162

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 1995 (version du 8 août 1995)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des actions de lutte contre l'illettrisme menées au profit de la population pénale.

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