1. Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au directeur interrégional des services pénitentiaires ou au directeur de l'établissement pénitentiaire.
Arrêté du 19 juillet 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.
TexteArrêté du 19 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553522
Texte parentLEGITEXT000005619162
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