1. Toute mise en oeuvre de cette application dans un établissement pénitentiaire fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures adoptées, tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 19 juillet 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 août 1995.
TexteArrêté du 19 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553523
Texte parentLEGITEXT000005619162
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