Arrêté du 23 juin 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 1995.

TexteArrêté du 23 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886241
Texte parentLEGITEXT000005619165
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juin 1995 (version du 8 août 1995)Légifrance →

1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocyle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement n° 53 susvisé.

2. Les essais sont à la charge du demandeur.

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