Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 août 1995 (version du 10 août 1995)Légifrance →
1. Le traitement permet :
2. - la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée ;
3. - la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.
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