1. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixé à 1 pour l'année 1994 par l'article 40 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°95-902 du 8 août 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 août 1995.
TexteDécret n°95-902 du 8 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770863
Texte parentLEGITEXT000005619186
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