1. Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.
Décret n°95-902 du 8 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 août 1995.
TexteDécret n°95-902 du 8 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770864
Texte parentLEGITEXT000005619186
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