1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-902 du 8 août 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 août 1995.
TexteDécret n°95-902 du 8 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770862
Texte parentLEGITEXT000005619186
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