Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-903 du 9 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541842
Texte parentLEGITEXT000005619200
Référencearticle 2 du décret n°95-903 du 9 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Pour accomplir cette mission, le délégué aux rapatriés a autorité, par délégation du ministre chargé des rapatriés, sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés. >> Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 septembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. >>
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