Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans les décrets du 25 mars 1993 susvisés, il est ajouté à l'article 20 du décret no 93-514, à l'article 21 du décret no 93-515, à l'article 18 du décret no 93-516, à l'article 22 du décret no 93-517, à l'article 17 du décret no 93-518 et à l'article 13 du décret no 93-519 un alinéa ainsi conçu: << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B. >>