1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-905 du 9 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 août 1995.
TexteDécret n°95-905 du 9 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479864
Texte parentLEGITEXT000005619201
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