1. La commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord comprend :
2. a) Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3. b) Dix représentants du Gouvernement, dont deux désignés par le ministre de l'économie et des finances, deux désignés par le ministre de la défense, deux désignés par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, deux désignés conjointement par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et par le ministre de la solidarité entre les générations et deux désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
4. c) Dix membres désignés sur proposition des associations les plus représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord ;
5. d) Cinq sénateurs et cinq députés désignés respectivement par le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.
6. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
7. Lorsque les fonctions d'un membre de la commission prennent fin pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.