Référencearticle 3 du décret n°95-906 du 9 août 1995 (version du 11 août 1995)Légifrance →
1. La commission est présidée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, qui peut être représenté.
2. Le ministre de la solidarité entre les générations est chargé de la désignation du rapporteur de la commission.
3. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
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