1. Le rapport mentionné à l'article 1er sera transmis au comité interministériel pour le développement de l'emploi créé par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
Décret n°95-906 du 9 août 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 août 1995.
TexteDécret n°95-906 du 9 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770871
Texte parentLEGITEXT000005619202
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