1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-906 du 9 août 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 août 1995.
TexteDécret n°95-906 du 9 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770865
Texte parentLEGITEXT000005619202
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