Décret n°95-910 du 7 août 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2006.

TexteDécret n°95-910 du 7 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006479853

Texte parentLEGITEXT000005619207

Référencearticle 2 du décret n°95-910 du 7 août 1995 (version du 17 janvier 2006)Légifrance →

1. Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole comprend un seul grade.

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