1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-910 du 7 août 1995 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°95-910 du 7 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479860
Texte parentLEGITEXT000005619207
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