Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juillet 1995 (version du 15 août 1995)Légifrance →
1. Les catégories d'informations collectées et traitées sont relatives à :
2. - l'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénom, numéro de poste) ;
3. - la situation professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ;
4. - la communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
5. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.