1. Les droits reconnus aux salariés protégés sont assurés par la mise à la disposition de ces salariés d'un poste téléphonique exclusif ou d'un préfixe d'appel particulier. Le relevé détaillé des communications de ces salariés ne figure pas sur les documents collectifs édités.
Arrêté du 19 juillet 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 août 1995.
TexteArrêté du 19 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553545
Texte parentLEGITEXT000005619215
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