1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la circonscription militaire de défense de Marseille, caserne Audéoud, 111, avenue de la Corse, 13998 Marseille Armées.
Arrêté du 19 juillet 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 août 1995.
TexteArrêté du 19 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553540
Texte parentLEGITEXT000005619217
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