1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-912 du 8 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 août 1995.
TexteDécret n°95-912 du 8 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667192
Texte parentLEGITEXT000005619220
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