1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-916 du 9 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 août 1995.
TexteDécret n°95-916 du 9 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006586523
Texte parentLEGITEXT000005619232
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