Arrêté du 7 août 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1995.

TexteArrêté du 7 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006409639

Texte parentLEGITEXT000005619234

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 1995 (version du 1er juin 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 1995.

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