1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 1995.
TexteArrêté du 7 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006409637
Texte parentLEGITEXT000005619234
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