1. L'indice de besoins afférent aux activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 (2°) du code de la santé publique, hors activités de recueil et de traitement du sperme et hors activité de fécondation in vitro avec micromanipulation, est fixé à une structure d'activité biologique, pour une population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.
Arrêté du 3 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 août 1995.
TexteArrêté du 3 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731556
Texte parentLEGITEXT000005619237
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