1. L'indice de besoins afférent aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, telles que définies à l'article R. 162-16-1 (7°) du code de la santé publique, est fixé à une structure pour une population de 125 000 femmes âgées de vingt à quarante ans. Toutefois, lorsqu'une région sanitaire compte une population inférieure au minimum fixé, celle-ci peut bénéficier de l'implantation d'une telle unité.
Arrêté du 3 août 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 août 1995.
TexteArrêté du 3 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731559
Texte parentLEGITEXT000005619238
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