1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-926 du 18 août 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 août 1995.
TexteDécret n°95-926 du 18 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699538
Texte parentLEGITEXT000005619244
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